Diagnostic immobilier dans la Seine-Saint-Denis

Seul un professionnel titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC, et déclaré à l'annuaire officiel du Ministère (DIN). Chaque certification porte sur une compétence précise, se renouvelle tous les 7 ans après examen, et suppose une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours. La règle vaut partout ; en Île-de-France, ce qui change est la densité de professionnels et les délais de rendez-vous.

Le dossier de diagnostic technique (article L. 271-4 du CCH) rassemble le DPE, systématique ; l'amiante si le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1997 ; le plomb si le bâtiment est antérieur à 1949 ; le gaz et l'électricité dès quinze ans d'installation ; et l'état des risques. S'y ajoute la surface Carrez, qui n'appartient pas au dossier mais conditionne l'acte de vente d'un lot.

Oui, mécaniquement. Un immeuble de la seconde moitié du XIX^e siècle est antérieur à 1949 : le constat plomb devient obligatoire. Son permis étant antérieur au 1^er juillet 1997, le repérage amiante l'est aussi, non pour la pierre de taille mais pour ce que les rénovations ont posé dessus : colles de carrelage, dalles de sol, conduits, flocages de gaines techniques.

Le diagnostiqueur part des consommations de la chaufferie, que le syndic lui communique, puis les rapporte au lot selon la répartition en vigueur dans l'immeuble. Faute de relevés exploitables, il bascule sur la méthode conventionnelle de calcul. Quand la copropriété dispose d'un DPE collectif récent, celui-ci sert de base et raccourcit nettement l'établissement des étiquettes lot par lot.

Il l'était. Sur une petite surface, l'eau chaude sanitaire pèse démesurément dans le calcul, et des logements corrects ressortaient en F. L'arrêté du 25 mars 2024 a rectifié les seuils pour les logements de moins de 40 m². Un studio diagnostiqué avant cette date mérite donc d'être réexaminé, en particulier avant une mise en location.