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Loi Climat & Résilience · Logements F + G

Passoires thermiques à Seine Port (77)

Sur les 272 diagnostics de performance énergétique réalisés à Seine Port depuis 2021, 10.7% sont classés F ou G, soit 29 logements potentiellement concernés par les interdictions de location de la loi Climat.

Les chiffres clés à Seine Port

10.7%Passoires (F+G)Sous la moyenne nationale
2.9%Logements performants (A+B)
17%Bâti avant 1948
272DPE référencés (base ADEME)

Source : ADEME · Observatoire DPE-Audit · Licence Etalab 2.0 · Mise à jour quotidienne.

Calendrier des interdictions de location

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 instaure un calendrier d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. Ces dispositions s'appliquent uniformément sur tout le territoire, y compris à Seine Port.

  1. 1ᵉʳ janvier 2025
    En vigueur depuis cette date : interdiction de mise en location des logements classés G dépassant 450 kWh/m²/an d'énergie primaire. Tout nouveau bail ou renouvellement est concerné. Les baux signés avant le 1ᵉʳ janvier 2025 restent valables jusqu'à leur terme.
  2. 1ᵉʳ janvier 2028
    L'interdiction de location s'étendra à l'ensemble des logements classés F. Anticipez dès aujourd'hui pour ne pas vous retrouver bloqué.
  3. 1ᵉʳ janvier 2034
    Extension à l'ensemble des logements classés E. Près d'un tiers du parc résidentiel français serait potentiellement concerné à cette échéance.

Aides financières disponibles pour rénover à Seine Port

Plusieurs dispositifs nationaux sont cumulables pour faire sortir un logement du statut de passoire thermique. Pour les ménages très modestes, le total des aides peut atteindre 90% du coût des travaux.

MaPrimeRénov' Parcours AccompagnéSubvention principale pour les rénovations globales (gain ≥ 2 classes DPE), jusqu'à 70 000 € selon revenus.Certificats d'Économie d'Énergie (CEE)Primes des fournisseurs d'énergie : isolation, chaudière, fenêtres. Cumulables avec MaPrimeRénov'.
Éco-Prêt à Taux ZéroJusqu'à 50 000 € sans intérêts sur 20 ans pour financer le reste à charge des travaux.
Exonération de taxe foncière50% à 100% pendant 3 ans selon décision communale, sur délibération du conseil municipal de Seine Port.

Pour un accompagnement gratuit, contactez France Rénov' au 0 808 800 700 (numéro vert) ou rendez-vous dans l'Espace Conseil France Rénov' le plus proche.

Faire diagnostiquer son logement à Seine Port

Avant tous travaux d'ampleur, un audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente pour les biens classés F, G (depuis avril 2023) et E (depuis 2025). Le DPE individuel reste le document de référence pour louer un logement et est valable 10 ans.

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