Permis de louer
Aussi appelé : autorisation préalable de mise en location, déclaration de mise en location
Autorisation ou déclaration exigée avant de louer, dans les secteurs délimités par une commune ou une intercommunalité pour lutter contre l'habitat indigne.
Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de FutureFrame · Expert investissement immobilier
Le permis de louer n'existe pas partout. Il résulte d'une délibération de la commune ou de l'intercommunalité, qui délimite des périmètres où le parc locatif privé est jugé fragile. Hors de ces périmètres, aucune formalité de ce type ne s'applique.
Deux régimes distincts
Le premier est la déclaration de mise en location : le bailleur signale la location après la signature du bail, dans un délai court, et reçoit un récépissé.
Le second est l'autorisation préalable, plus contraignante : la demande se dépose avant la mise en location, et le logement peut faire l'objet d'une visite. La collectivité dispose d'un délai d'instruction d'un mois, au terme duquel le silence vaut acceptation. Elle peut accorder l'autorisation, l'assortir de prescriptions de travaux, ou la refuser.
Ce que contient le dossier
La demande s'accompagne du dossier de diagnostic technique, DPE compris. C'est le point de rencontre entre ce dispositif et la décence énergétique : un logement classé G, désormais non louable, ne peut pas espérer une autorisation.
Les sanctions
Mettre un logement en location sans l'autorisation exigée expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans. L'absence d'autorisation ne rend pas le bail nul, le locataire conserve ses droits, mais elle peut faire obstacle au versement des aides au logement au bailleur.
Comment savoir si vous êtes concerné
Le dispositif est bien implanté en Île-de-France, notamment dans des intercommunalités de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, ainsi que dans des communes de la première couronne qui ont délimité des quartiers précis. Le découpage descend souvent à la rue ou à l'îlot : deux immeubles voisins peuvent relever de régimes différents.
Il n'existe pas de liste nationale à jour opposable. La vérification se fait auprès du service logement de la mairie ou de l'intercommunalité, avant de publier une annonce, et non après avoir trouvé un locataire.
Voyez aussi l'encadrement des loyers, qui obéit à une logique territoriale différente et peut s'appliquer au même logement.
Questions fréquentes
Le permis de louer s'applique-t-il dans toute la commune ?
Rarement. La délibération délimite des périmètres, parfois réduits à quelques rues. Le service logement de la mairie ou de l'intercommunalité indique si votre adresse en fait partie.
Que risque un bailleur qui loue sans autorisation ?
Une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans. Le bail reste valable et le locataire conserve ses droits.
Sources officielles
Vous voulez consulter un DPE officiel ?
Notre base reprend l'intégralité des 14,8 millions de diagnostics publiés par l'ADEME. Tapez une adresse ou un numéro de DPE.