Diagnostic amiante
Aussi appelé : état d'amiante, DTA, repérage amiante
Repérage des matériaux contenant de l'amiante dans les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de FutureFrame · Expert investissement immobilier
Le critère qui déclenche l'obligation est souvent mal lu. Ce n'est ni la date d'achèvement des travaux, ni celle de la livraison, ni celle de l'acte de vente : c'est la date de délivrance du permis de construire, qui doit être antérieure au 1er juillet 1997.
La nuance n'est pas théorique. Un immeuble achevé en 1999 mais autorisé en 1996 entre dans le champ, alors qu'un immeuble autorisé en 1998 n'y entre pas. Le classement d'un bien se joue donc sur une pièce administrative, pas sur son apparence.
Les documents à distinguer
- l'état d'amiante, joint au dossier de diagnostic technique lors d'une vente ;
- le dossier technique amiante, tenu à jour par le propriétaire ou le syndic pour les parties communes et communicable aux occupants comme aux entreprises intervenantes ;
- le repérage avant travaux et le repérage avant démolition, à la charge du maître d'ouvrage, qui obéissent à des exigences plus larges que le constat de vente.
Validité
Un constat négatif établi après le 1er janvier 2013 vaut sans limite de durée. Les constats antérieurs à cette date, réalisés selon des règles moins exigeantes, doivent être renouvelés. Quand des matériaux amiantés sont repérés, leur état de conservation fait l'objet d'un suivi périodique.
Ce que cela implique en Île-de-France
Les matériaux concernés sont familiers du parc régional : dalles de sol vinyle-amiante des logements des années 1960 et 1970, colles de revêtement, flocages et calorifugeages des chaufferies et des sous-sols collectifs, conduits, enduits, plaques de couverture des annexes pavillonnaires.
Le point qui surprend le plus les copropriétaires concerne les travaux d'économies d'énergie. Une isolation par l'extérieur, un remplacement de menuiseries, une reprise de chaufferie ou un percement pour la ventilation déclenchent un repérage avant travaux. Anticiper ce repérage lors de la préparation du plan pluriannuel de travaux évite de découvrir en cours de chantier un surcoût de désamiantage qui n'a pas été voté.
Les professionnels certifiés, avec ou sans mention, figurent sur la page diagnostic amiante.
Questions fréquentes
Mon immeuble date de 1998, suis-je concerné ?
Cela dépend de la date du permis de construire, pas de celle de l'achèvement. Si le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, le bien entre dans le champ du repérage.
Un constat négatif doit-il être refait ?
Non s'il a été établi après le 1er janvier 2013. Les constats plus anciens ont été réalisés selon des exigences moins larges et doivent être renouvelés.
Sources officielles
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