Interdictions de louer : le calendrier, classe par classe

Ce que « interdit à la location » signifie exactement

Le mécanisme ne passe pas par une sanction administrative mais par la définition du logement décent. À compter de chaque échéance, un logement de la classe visée cesse de remplir le critère de performance énergétique auquel la loi subordonne la décence. Il ne peut donc plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ni d'une reconduction tacite.

Un bail en cours n'est pas rompu par l'échéance, et aucun locataire n'a à quitter son logement de ce fait. En revanche, le locataire en place peut demander au bailleur la mise en conformité, puis saisir le juge, qui dispose du pouvoir de réduire le loyer ou d'en suspendre le paiement jusqu'à la réalisation des travaux.

Le champ couvert est celui des locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Il s'étend au bail mobilité et à la colocation. Certaines situations restent hors du dispositif, notamment lorsque des contraintes architecturales, patrimoniales ou techniques rendent les travaux impossibles : ces exceptions se prouvent, elles ne se présument pas.

2026 ne crée aucune échéance, mais déplace des logements

Aucune classe ne sort du marché locatif en 2026. L'année n'en est pas neutre pour autant, car depuis le 1er janvier le coefficient qui convertit l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. La consommation affichée des logements chauffés à l'électricité baisse d'environ 17 %, et une partie de ceux qui étaient classés F ou G rejoint la classe supérieure.

Pour un bailleur concerné, la conséquence est directe : un logement qui sort du champ des passoires sort du calendrier. Le recalcul est gratuit et ne suppose aucune nouvelle visite. Il ne change en revanche rien pour les logements chauffés au gaz, au fioul ou au bois, qui restent exactement où ils étaient.

2026 est aussi la dernière ligne droite avant l'échéance des logements F, en 2028. Une rénovation d'ampleur en copropriété se vote, se finance et se réalise rarement en moins de deux ans : les assemblées générales de 2026 et 2027 sont celles qui décideront de l'état du parc F au moment où l'interdiction tombera.

Ce que le calendrier signifie dans une région en zone tendue

L'agglomération francilienne est classée en zone tendue, et une partie de ses communes applique en outre l'encadrement des loyers. Un logement qui perd le droit d'être loué ne se reloue donc pas ailleurs : la contrainte n'est pas déplaçable, elle est absolue pour le bien concerné.

S'y ajoute une difficulté propre au parc collectif, qui domine ici. Un propriétaire de lot ne décide pas seul de l'isolation de la façade ni du remplacement de la chaufferie : ces travaux relèvent de l'assemblée générale. Un bailleur peut donc se trouver dans l'impossibilité matérielle de sortir son logement de la classe F alors même que l'échéance approche, faute de majorité dans son immeuble.

Deux leviers restent individuels et méritent d'être examinés avant tout : le remplacement des menuiseries et l'isolation des parois donnant sur des locaux non chauffés, qui relèvent des parties privatives. Ils suffisent rarement à eux seuls pour un logement classé G, mais font parfois basculer un F.

Ce qui est acquis, et ce qui ne l'est pas

Les quatre dates du premier tableau sont issues de textes votés et publiés : elles constituent le droit en vigueur. Des propositions visant à aménager ce calendrier sont régulièrement déposées et débattues. Tant qu'un texte n'est pas voté et publié, il ne modifie rien, et le calendrier ci-dessus reste celui qui s'applique.

La bonne façon de se préparer ne consiste donc pas à parier sur un report, mais à connaître la classe réelle de son logement et à savoir ce qui la détermine. Un diagnostic établi avant le 1er juillet 2021 est expiré et ne renseigne plus sur rien. Un diagnostic récent mais réalisé sans les relevés de la chaufferie collective peut sous-évaluer le logement d'une classe entière.