À quoi un logement de La Ferte Sous Jouarre est-il exposé ? (77)
Aléas retenus pour la commune, niveau sismique, potentiel radon, sinistres reconnus au fil des années et installations classées alentour. Rassemblés, ces éléments composent l'État des Risques, que la loi impose de remettre au candidat acquéreur ou locataire dès sa première visite.
Les deux échelles réglementaires
Comment lire ces deux niveaux
Le zonage sismique répartit les communes sur cinq niveaux fixés par décret, du plus faible au plus fort. Il ne prédit rien : il commande les règles parasismiques applicables aux constructions neuves et aux extensions importantes. La Ferte Sous Jouarre y figure au niveau Très faible. Pour un bien existant, ce classement n'impose aucun travaux, mais il doit être porté à la connaissance de l'acquéreur ou du locataire.
Le potentiel radon se lit, lui, sur trois classes, et qualifie le terrain plutôt que le bâtiment. Une classe élevée signale un sous-sol capable de libérer ce gaz naturel et inodore ; le risque ne naît que d'une exposition prolongée dans un volume mal ventilé. La marche à suivre commence par un mesurage sur plusieurs mois de chauffe, puis par une reprise de la ventilation si le seuil de référence est franchi.
Ce que Géorisques retient pour La Ferte Sous Jouarre
- Argiles (RGA)Retrait-gonflement des argiles : fissuration des maisons lors des sécheresses. Aléa en forte hausse.
- InondationDébordement de cours d'eau, ruissellement ou submersion marine.
- Mouvement de terrainGlissement, effondrement, chute de blocs ou tassement du sol.
- Matières dangereusesTransport par route, voie ferrée ou canalisations.
L'argile sous les fondations, à La Ferte Sous Jouarre
Un sol argileux perd du volume pendant les épisodes secs et le regagne avec les pluies. La maison posée dessus encaisse des mouvements inégaux d'un appui à l'autre, et cela finit en fissures obliques. Ici, l'exposition a déjà produit ses effets : 7 arrêtés de catastrophe naturelle « Sécheresse » ont été reconnus, le plus récent en 2022.
Depuis 2020, la loi ELAN impose une étude géotechnique à la vente d'un terrain constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte. Sur une maison déjà bâtie, le réflexe utile est de faire qualifier les fissures avant la mise en vente plutôt qu'au moment de la négociation : l'État des Risques porte de toute façon la mention de cette exposition.
Les sinistres reconnus au fil des années
24 arrêtés de catastrophe naturelle reconnus à La Ferte Sous Jouarre, le plus récent en 2022.
- Inondations et/ou Coulées de Boue ×15
- Sécheresse ×7
- Mouvement de Terrain ×1
- Glissement de Terrain ×1
Déplier les 24 arrêtés
- Sécheressedu 01/04/2022 au 30/09/2022 · JO du 08/09/2023IOME2313528A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 19/06/2021 au 20/06/2021 · JO du 02/07/2021INTE2119792A
- Sécheressedu 01/07/2020 au 30/09/2020 · JO du 07/05/2021INTE2112080A
- Sécheressedu 01/10/2018 au 31/12/2018 · JO du 17/07/2019INTE1917051A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 15/01/2018 au 05/02/2018 · JO du 15/02/2018INTE1804348A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 28/05/2016 au 05/06/2016 · JO du 16/06/2016INTE1616446A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 13/05/2009 au 13/05/2009 · JO du 21/10/2009IOCE0924271A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 06/05/2006 au 06/05/2006 · JO du 08/12/2006INTE0600952A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 24/07/2000 au 24/07/2000 · JO du 17/12/2000INTE0000693A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 07/07/2000 au 07/07/2000 · JO du 22/11/2000INTE0000626A
- Mouvement de Terraindu 25/12/1999 au 29/12/1999 · JO du 30/12/1999INTE9900627A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 25/12/1999 au 29/12/1999 · JO du 30/12/1999INTE9900627A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 23/08/1995 au 23/08/1995 · JO du 28/01/1996INTE9500748A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 17/01/1995 au 31/01/1995 · JO du 08/02/1995INTE9500070A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 19/12/1993 au 15/01/1994 · JO du 29/04/1994INTE9400171A
- Sécheressedu 01/04/1993 au 31/03/1998 · JO du 29/07/1998INTE9800288A
- Sécheressedu 01/01/1992 au 31/12/1992 · JO du 03/09/1993INTE9300372A
- Sécheressedu 01/01/1992 au 31/03/1993 · JO du 28/12/1993INTE9300656A
- Sécheressedu 01/05/1989 au 31/12/1991 · JO du 05/11/1992INTE9200482A
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 23/06/1983 au 26/06/1983 · JO du 08/10/1983NOR19831005
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 30/05/1983 au 06/06/1983 · JO du 26/07/1983NOR19830720
- Glissement de Terraindu 30/05/1983 au 06/06/1983 · JO du 26/07/1983NOR19830720
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 01/04/1983 au 28/04/1983 · JO du 18/05/1983NOR19830516
- Inondations et/ou Coulées de Bouedu 08/12/1982 au 31/12/1982 · JO du 13/01/1983NOR19830111
Les installations classées alentour
11 établissements relèvent de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, sur le territoire ou aux abords immédiats de La Ferte Sous Jouarre, dont 5 sites classés SEVESO.
Ce que votre État des Risques mentionnera à La Ferte Sous Jouarre
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le document se remet au candidat acquéreur ou locataire dès sa première visite, et non au moment du compromis. L'annonce elle-même doit porter la formule « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ». Il faut ensuite qu'il date de moins de six mois à la signature. Pour cette commune, les éléments repris sont les suivants :
- Argiles (RGA), aléa retenu pour la commune
- Inondation, aléa retenu pour la commune
- Mouvement de terrain, aléa retenu pour la commune
- Matières dangereuses, aléa retenu pour la commune
- 24 arrêtés de catastrophe naturelle, soit autant de sinistres déjà indemnisés
Un État des Risques à faire établir à La Ferte Sous Jouarre ?
Aucune vente ni aucune location ne se conclut sans lui. Un diagnostiqueur certifié intervenant de La Ferte Sous Jouarre l'établit le plus souvent au cours du même passage que le DPE et les autres repérages du dossier. La demande de devis est gratuite et ne vous engage à rien.
Ce qu'on nous demande sur La Ferte Sous Jouarre
Faut-il joindre un État des Risques pour vendre ou louer à La Ferte Sous Jouarre ?
Comment reconnaître un problème de retrait-gonflement des argiles ?
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À quoi sert la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ?
Les autres facettes de La Ferte Sous Jouarre
Données Géorisques, portail du BRGM et du Ministère de la Transition écologique, sous Licence Ouverte Etalab 2.0 · Données du 31/08/2026